Conditions Générales de Vente

1- Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer les Clients sur les conditions et modalités selon lesquelles la SCIC SA « LES ATELIERS DU BOCAGE » (ci-après « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des actes de vente des produits vendus sur tous les canaux de vente, sauf quand un canal de vente est précisé ou exclu de manière explicite.


En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit des ATELIERS DU BOCAGE emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Par ailleurs, le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Le Client désigne, ici, un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seuls le consommateur et le non-professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits pourront être remis en cause.

Les produits vendus à distance sont proposés à la vente sur le territoire suivant : France métropolitaine et Corse. Les ventes de produits par le LES ATELIERS DU BOCAGE se conforment à la loi française.
L’existence du Site internet de vente ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et le Vendeur est un contrat conclu à distance

L’entreprise LES ATELIERS DU BOCAGE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

 

2- Identité de la Société

LES ATELIERS DU BOCAGE
SCIC SA à capital variable
Siège social : 16 ZAE La Boujalière, 79140 LE PIN
SOLIDATECH est une marque commerciale de l’entreprise LES ATELIERS DU BOCAGE

 

3- Vente à distance – vente en ligne

 

Identification du Client sur le Site
Via le Site, le Client peut passer commande après avoir procédé à l’ouverture d’un compte client personnel. Lors de la création d'un compte, le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées, et une fois identifié, il pourra se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans l’espace « Mon compte ». Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle.
Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de vente en ligne des ADB des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. Les photos proposées pour décrire les produits ne sont pas contractuelles et n’engagent nullement le Vendeur: elles permettent simplement au Client d’avoir une idée du produit proposé. L’état du produit est donné dans la description détaillée.

Les offres présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles et présentés à la vente.

Choix des produits

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des produits et services commercialisés par le Vendeur et de leurs caractéristiques avant de valider sa commande. Le choix des produits et services ajoutés au panier se fait sous la seule responsabilité de client et en fonction de ses besoins. En outre, le Client connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Le Vendeur ne peut donc être tenu pour responsable si le produit ne correspond pas aux besoins et usages du Client.

Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet, indiqués en Euros (€), sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Ils ne comprennent pas, sauf mention contraire, les frais de livraison, qui seront indiqués avant paiement de la commande par le Client. Les ventes sur Solidatech.fr incluent les frais de transport et emballage.

Les prix des produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement conclu.

Commandes à distance et sur internet

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

Le Client sélectionne les produits et services qu'il souhaite acquérir parmi les différentes catégories disponibles en cliquant sur l'icône « Ajouter au panier ». Un écran récapitule les éléments figurant dans le panier du Client et leur prix.

Le Client clique ensuite sur l'icône " Commander " et doit indiquer ses coordonnées, le mode de transport et le moyen de paiement choisi. Le Client vérifie les conditions de sa commande. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, le Client peut, soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours sur le site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données.

A partir du moment où le Client a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône « Valider votre commande » ou « Confirmer ma commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGV, les prix et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Le contrat de vente entre le Vendeur et le Client est alors conclu.

Le Client peut commander :

  > sur Internet

  > par courriel sur devis (uniquement pour les professionnels) en écrivant à : boutique.materiel@adb-emmaus.com

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur et la validation intégrale du paiement.

Le Vendeur recommande au Client de conserver ces informations sur support papier ou informatique.

 

4- Paiement

Toutes les commandes sont payables en Euros (€)

Le paiement de la totalité du montant doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Les moyens de paiements pour effectuer le paiement des commandes sont les suivants :
         Carte Bleue, Mastercard, Visa
         Uniquement pour les clients professionnels et les associations sur Solidatech.fr : Chèque et virement bancaire

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au  moment de la validation de la commande, ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi suite à la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et leur niveau d'exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d'incident de paiement.

Le Vendeur peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser aux ATELIERS DU BOCAGE par email une copie recto-verso d'une pièce d'identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte) ainsi qu'un justificatif de domicile. La Commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

Les informations bancaires en rapport avec les commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Antoine Drouet, Dirigeant Responsable de l’entreprise LES ATELIERS DU BOCAGE. Ce traitement automatisé a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La non transmission des données en rapport avec les commandes empêche la réalisation et l'analyse des transactions. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :

Les Ateliers du Bocage
Service Vente en Ligne
16 ZAE La Boujalière

79140 Le Pin

France

Paiement en plusieurs fois (3X / 4X) avec ONEY pour les particuliers

Les Ateliers du Bocage s'associent avec PayPlug et Oney pour vous proposer le paiement de votre commande en plusieurs fois.

Voir les CGV liées au paiement en plusieurs fois :

https://content.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf

Nouvelles CGV 3x 4x web : Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank. Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire. Conditions: Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,61% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,40 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois). • Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,42€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 21,63%. Coût du financement : 2,42€ dans la limite de 25€ maximum. • Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,60€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 21,61%. Coût du financement : 9,60€ dans la limite de 50€ maximum. Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€ Oney Bank -SA au capital de 51 286 585 € -Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -RCS Lille Métropole 546 380 197 -n°Orias : 07 023 261 -www.orias.fr -Correspondance : CS 60006 -59 895 Lille Cedex 9 -www.oney.fr

 

5- Expédition, Livraison et Réception

 

Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse.

Conformément aux articles L138-1 et suivants du Code de la consommation et à défaut d’autre précision par LES ATELIERS DU BOCAGE lors de la commande, le délai de livraison comprenant l’expédition et l’acheminement sera de 30 jours maximum, à compter de la date de réalisation du complet paiement.

Expédition

Les délais d'expédition représentent les délais nécessaires au traitement, à la préparation et à l'envoi de la commande, c'est à dire sa mise à disposition du transporteur. Ces délais courent dès la validation de la commande par le Vendeur et ne comprennent pas l’acheminement sur le lieu de livraison.

Tout article disponible en stock est expédié sous 48 heures - jours ouvrés (hors week-end et jours fériés). Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts. En revanche, le dépassement du délai d'expédition peut donner lieu à une annulation de la commande, sur demande explicite du Client.

Méthode de livraison

Les différents moyens de livraison du Produit mis à la disposition du Client et leurs conditions d’exécution, notamment les délais, sont détaillés sur le Site dans l'espace dédié.

En cas de grève, d'intempéries ou autre événement affectant l'organisation des prestataires logistiques, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée quant à la bonne exécution du contrat de vente.

A compter du moment où le client (ou un tiers désigné par le client) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client.


Réception et problèmes à la livraison du fait du transport

En cas d’anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) le colis doit être refusé par le client et retourné au vendeur. Dans le cas de la vente sur devis à une entreprise ou association, des réserves précises et factuelles devront être portées sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.

Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. La mention « sous réserve de déballage / de bon fonctionnement » ne pourra être reconnue en cas de litige.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations envoyé à l’adresse citée à l’article 4. des présentes.

L’absence de réserve ne prive pas le Client consommateur ou non-professionnel de sa faculté de rétractation.

Réception et problèmes à la livraison du fait du Vendeur

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), le Client doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la signature du bordereau de distribution.

Toute réclamation doit comporter :

             les coordonnées du Client,
             le numéro de la commande,
             les références du produit,
             les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'un bon de retour par le Vendeur.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas au produit indiqué par le Client dans la demande de retour.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

6- Droit de Rétractation

 

Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, le Client qui achète à distance (sites internet et sur devis par mail) dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur état d’origine et propres à la revente (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que le Client puisse exercer son droit de rétractation.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; ce remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous condition de la réception par le Vendeur du produit retourné. Il n’y a pas de rétractation possible pour les achats réalisés dans les Boutiques physiques.

 

7- Conditions générales de remboursement

Que ce soit dans le cadre de l’exercice de la rétractation ou de la garantie, tout remboursement par les ATELIERS DU BOCAGE se fera au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle les produits vendus et faisant l’objet du remboursement seront réceptionnés en retour. Le moyen de paiement pour le remboursement sera le même que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Les ATELIERS DU BOCAGE ne sont pas tenus de vous rembourser les frais supplémentaires que vous auriez engagés pour effectuer le retour si vous choisissez un mode d’expédition différent du mode standard proposé par le vendeur.

 

8- Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du Client.

9- Garantie

GARANTIE 12 MOIS & MODALITÉS D’APPLICATION 

1.LA GARANTIE COMMERCIALE 

1.1 CHAMP D’APPLICATION

Tous les produits reconditionnés en France dans nos ateliers et vendus sur le Site internet ou dans les Boutiques des Ateliers du Bocage sont couverts par une garantie de 12 mois (sauf indication spécifique sur la fiche article). La garantie court à compter de la date de la facture d’achat et couvre tout défaut de matière ou de fabrication sauf en cas de conditions particulières expressément signifiées.

 

Pour les équipements acceptés en réparation dans nos boutiques ou nos ateliers, qu’il s’agisse de matériels réparés dans le cadre de la garantie ou non, la réparation est garantie trois mois pour la même panne/même défaillance.

 

La garantie est une prestation liée à la vente du produit. Elle est donc subordonnée au respect de l’obligation de paiement de la facture dans sa totalité.

 

1.2 – ACTIVATION DE LA GARANTIE

 

Si le matériel acheté à distance tombe en panne, vous devez contacter le Service Clients de la Boutique en ligne des Ateliers du Bocage en écrivant à boutique.sav@adb-emmaus.com   Nous réaliserons alors un pré-diagnostic de la panne du matériel à distance. En cas de nécessité de retour du produit aux ateliers, nous vous fournirons un bon de transport prépayé. 

 

Pour exercer votre garantie pour un produit acheté en boutique physique des ATELIERS DU BOCAGE, vous devez vous rendre dans une de nos boutique munie du matériel et de votre facture d’origine.

 

Le vendeur procédera à la réparation de l’appareil ou à son remplacement par un produit aux caractéristiques techniques équivalentes et de valeur égale selon les stocks disponibles. Ce produit vous sera réexpédié aux frais de la Société. Si un tel échange n’est pas possible, le vendeur effectuera un remboursement conformément à l’article 7 des présentes.

 

La valeur de remplacement du produit tient compte d’une décote de vétusté. La valeur de remplacement ne peut pas excéder le prix d’achat figurant sur la facture.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits reconditionnés par les Ateliers du Bocage, il est impératif de conserver la facture d'achat du produit.

La Garantie est valable sur le territoire de France Métropolitaine. Pour tout autre territoire, elle fait l’objet d’un accord préalable de la Société. Dans ce cas, il convient de contacter le service Client pour connaitre la validité de la garantie sur tout autre territoire.

 

1.3 – EXCLUSION DE GARANTIE

 

La garantie ne couvre pas :

- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits et notamment la prise d’eau de l’appareil (visible par l’analyse de la pastille d’oxydation activée). Consultez à cet égard attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ou disponible sur le site du constructeur.

- la casse de l’appareil liée à une chute ou tout autre incident survenu après la vente.

- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

- les défauts et leurs conséquences dûs à l'intervention d'un réparateur non agréé par la les Ateliers du Bocage,

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation collective...),

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

- Les dommages ayant pour origine un phénomène de catastrophe naturelle tel que notamment :  inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre …

- la cession de la garantie à une tierce personne. En effet, la garantie des ATELIERS DU BOCAGE n'est pas cessible et de ce fait ne bénéficiera pas à une tierce personne.

 

IMPORTANT - A SAVOIR :  les logiciels, les batteries d’occasion, les jeux vidéos, les consommables, les cartouches et les supports de stockage de données (CD, DVD…) ne sont pas garantis par la Société.

 

Toutefois, le client  bénéficie toujours des dispositions de la garantie légale et notamment de celles précisées à l'article 14.3 ci-dessous.

 

2. LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ – LA GARANTIE DES VICES CACHES

 

La présente garantie  ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties légales) reproduites ci-après (1.5). 

 

2.1 - LA GARANTIE CONSTRUCTEUR

Certains produits vendus à distance ou dans en boutique physique bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Constructeur » accordée par le Fournisseur ou le Fabricant du produit, et pour laquelle les Ateliers du Bocage de sont pas engagés.

L’existence de cette Garantie Constructeur est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site internet, dans le cas des produits neufs proposés à la vente.

Pour faire jouer la Garantie Constructeur, il est impératif de le signaler lors de la prise de contact avec le Service Clients.

Pour pouvoir bénéficier de la Garantie Constructeur, il faut impérativement conserver la facture d'achat du produit et relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit. A défaut de présenter ces documents et informations, le Fournisseur ou le Fabricant du produit pourra refuser la mise en œuvre de sa garantie.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre les Ateliers du Bocage, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

 

La Garantie constructeur ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices caches (garanties légales) reproduites ci-après (1.6). 

 

2.2 - LES GARANTIES LEGALES

 

Rappel des textes du Code de la Consommation et du Code Civil

 

ARTICLE L211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

ARTICLE L211-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 - Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

ARTICLE L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Tout acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée ci-dessous.

 

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.  

ARTICLE 1648 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour bénéficier des garanties légales et en cas de demande de remboursement, Il convient de se référer à l’article 9 et de contacter le Service Clients.

D’autre part, les produits doivent être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel ils se trouvaient au moment de la livraison et accompagnés de l’ensemble de leurs éléments  (accessoires, emballage, notice...).

Les dispositions de cet article ne font pas obstacle au bénéfice du droit de rétractation prévu à l'article 6.

NB. : la garantie légale de conformité ne sera pas transmissible à un éventuel acquéreur.

 

10- Garantie sur les équipements neufs.

Dans le cadre de son offre de produits et services, et notamment pour des accessoires ou périphériques, il peut arriver que les ATELIERS DUBOCAGE vende des produits neufs.

Dans ce cas la garantie commerciale est portée à 24 mois à compter de la date d’achat, durée pendant laquelle le client pourra bénéficier du service après-vente pour obtenir, selon les modalités exposées à l’article 9, d’une réparation, d’un échange ou d’un remboursement.

Les règles applicables concernant la non-conformité et vices cachés sont identiques.

 

11- Les extensions de Garantie.

Sur certaines catégories de produits et sous certaines conditions, le vendeur peut proposer une extension de garantie pour une durée supérieure aux garanties commerciales exposées dans les articles 9 et 10 des présentes.

Dans le cas où le client a souscrit et a payé une extension de garantie, alors il peut bénéficier pendant toute la durée prolongée de la garantie d’une prise en charge sous garantie de ses équipements, dans le cadre des modalités exposées ci-dessus.

 

 

 

12- Film hydrogel

 

12.1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente et de garantie régissent la prestation de pose d'un film hydrogel proposée par les Ateliers du Bocage. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de procéder à l'achat de ce service. En engageant notre service de pose d'un film hydrogel, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous.

 

12.2. Pose d'un film hydrogel

12.2.1 DESCRIPTION DU SERVICE

Nous proposons la pose d'un film hydrogel sur l'écran de votre appareil, permettant ainsi de protéger efficacement son écran contre la plupart des rayures et des chocs légers. Les films hydrogels sont découpés en fonction du modèle d'appareil pour garantir un ajustement parfait. Nos films hydrogels sont adaptés aux poses de coques, afin d'éviter tout décollage sur les côtés.

 

12.2.2 GARANTIE DE POSE

Bien que nos films hydrogels soient conçus pour protéger efficacement l'écran de votre appareil, veuillez noter qu'en cas de casse de l'écran protégé, aucune garantie ne peut être demandée. La pose d'un film hydrogel ne garantit pas à elle seule la protection totale de votre écran contre tous les dommages.

 

12.3. Responsabilités et limitations

12.3.1 RESPONSABILITES DE NOTRE BOUTIQUE

Nos professionnels réalisent la pose avec soin et précision et nous nous engageons à fournir un service de pose d'un film hydrogel de la meilleure qualité possible, en utilisant des films adaptés à votre appareil. Cependant, nous ne pouvons pas être tenus responsables des éventuels défauts ou problèmes survenant plus de 7 jours calendaires après la pose du film hydrogel.

 

 

 

12.3.2 RESPONSABILITES DU CLIENT

En tant que client, il est de votre responsabilité de fournir des informations précises sur le modèle de votre appareil lors de la commande du service de pose d'un film hydrogel. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des problèmes résultant de l'utilisation d'un film inadapté à votre appareil en raison d'informations incorrectes fournies par le client.

 

12.4. Acceptation des conditions générales

En procédant à l'achat du service de pose d'un film hydrogel, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente et de garantie.

 

Veuillez noter que les présentes conditions générales peuvent être sujettes à des modifications. Nous vous encourageons à consulter régulièrement notre site internet pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.